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Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE

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La loi Pacte concerne directement les PME et à certains égards la dimension innovante de celles-ci. Dans le rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi, le Comité Richelieu attire votre attention sur les thématique 9 (PEA-PME), 15 (Fonds pour l’innovation et l’industrie), 16 (Protection des secteurs stratégiques) et 22 (base de données sur les délais de paiement). Si la crise récente explique aisément certains constats d’insatisfaction quant à la concrétisation des objectifs fixés par la loi, ce rapport interpelle le Comité Richelieu sur le fait que l’écosystème des PME innovantes doit être considéré plus finement pour atteindre les objectifs de développement qui seront utiles aux enjeux de transformation de notre temps, à la compétitivité du pays, à l’emploi et aux territoires. Enfin, les lacunes pointées par le rapport doivent alimenter les réflexions du plan France 2030.

Jean Delalandre

Délégué général

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que les trois premiers rapports annuels d’évaluation présentent des volets relatifs à vingt-trois thématiques que la loi détaille. Comme le précédent, ce deuxième rapport annuel est donc structuré autour de ces thématiques. Il est organisé en trois séquences : la présente synthèse permet de prendre connaissance des messages clés sur les 23 thématiques ; elle est suivie de fiches plus détaillées sur chaque thématique ; en fin de volume figurent des documents annexes sur un certain nombre de thématiques.

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