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Communiqué de presse

Prêt garanti par l’Etat (PGE) :  les entreprises innovantes réclament plus de clarté, d’engagement et de visibilité

Dans le cadre de la crise du COVID 19, le Comité Richelieu a interrogé ses membres (start-up, PME et ETI innovantes)[1] sur le prêt garanti par l’Etat et sa mise en œuvre concrète. Ce dispositif est, à juste titre, accueilli favorablement et salué au regard de son caractère inédit et de la rapidité avec laquelle il a été annoncé par l’Etat et la Fédération bancaire française (FBF) puis déployé par les banques.

Il doit toutefois faire l’objet d’aménagements pour être mieux compris et pour donner davantage de visibilité aux entreprises qui s’attendent à une crise économique durable.

La très grande majorité des entreprises (79%) a engagé une action de mobilisation du PGE ou envisage de le faire. Une majorité (63%) d’entre elles constate néanmoins un décalage entre l’annonce du dispositif et sa concrétisation sur le terrain.

Les entreprises constatent une appropriation hétérogène du dispositif selon les régions et selon leurs interlocuteurs bancaires habituels. Si le temps nécessaire d’adaptation et de diffusion des consignes à l’ensemble de leurs conseillers dans les territoires peut se comprendre, cette hétérogénéité doit vite cesser,  au risque, à défaut, de créer des inégalités et de l’incompréhension de la part des entreprises et de contribuer in fine à discréditer le dispositif dans son ensemble.

Le Comité Richelieu demande à l’Etat d’éviter les effets d’annonce et d’être plus précis sur les critères d’éligibilité et de mise en œuvre.

Il demande aux banques de veiller à  une application homogène du dispositif au sein de leurs réseaux respectifs et de continuer à tout mettre en œuvre pour apporter des réponses rapides aux EIC (Entreprises d’Innovation et de Croissance).

Il demande enfin à la Médiation du crédit d’être particulièrement vigilante pour corriger les dérives et répondre aux sollicitations légitimes des entreprises.  

Par ailleurs, un tiers des entreprises pense ne pas être éligible au PGE. Sur ce point un effort de pédagogie est indispensable pour rappeler que si le dispositif exclut toute une série d’acteurs du bénéfice du PGE (SCI, sociétés en difficulté selon les critères européens…), il soutient tout particulièrement les demandeurs remplissant certaines conditions (ex : entreprise notée 5+ a minima / cf. CP du ministère de l’Economie et de la FFB du 1er avril) mais n’exclut pas mécaniquement les autres.

A ce titre, le Comité Richelieu souhaite que des critères d’éligibilité spécifiques soient appliqués aux entreprises innovantes (celles-ci étant par ailleurs bien définies dans le dispositif pour le calcul des plafonds). Ces critères ont vocation à tenir compte des spécificités de leur structure financière et à atténuer l’impact de la définition européenne des entreprises en difficulté qui exclut à ce jour du dispositif PGE, nombre d’entreprises pourtant parfaitement rentables et solvables, qu’il s’agisse ou non de sociétés récemment créées, (start-ups, PME et ETI).

Le Comité est par ailleurs disposé à être un relais de pédagogie en lien avec les services de l’Etat, le secteur bancaire et la Médiation du crédit.  

Enfin, les entreprises ne connaissent pas les taux d’intérêt qui leur seront proposés par leurs banques dans 10 à 12 mois[2] et l’immense majorité (80%) considère que cela constitue une source d’inquiétude et d’anxiété.

Puisque le PGE est un produit sur lesquels les banques se sont engagées à ne pas se faire de concurrence, le Comité Richelieu demande, à ce que l’Etat précise et encadre les modalités de calcul des taux d’intérêt qui seront proposés aux entreprises à l’issue des 12 premiers mois. Ce peut être par référence à un taux de marché, doublé d’une marge d’écart par rapport à ce taux (corridor sécurisé).

S’agissant de ce dernier point, il est indispensable qu’il soit considéré dans le cadre du plan de relance.

 

[1] En PJ l’enquête expresse réalisée du 8 au 13 avril 2020 auprès d’un panel représentatif des membres du Comité Richelieu

[2] Pour celles qui choisiront d’amortir ce prêt sur 3, 4 ou 5 ans à l’issue de la première année de prêt à taux 0

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