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Communiqué de presse

Loi PACTE : Le Comité Richelieu salue la démarche et appelle à plus d’audace en faveur de l’innovation

 

Le projet de loi PACTE présenté lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 18 juin exprime la volonté du Gouvernement en faveur du développement des PME. Il constitue un point de départ intéressant et le Comité Richelieu sera attentif au travail législatif des semaines et mois à venir sur ce projet.

Le Gouvernement aborde des sujets importants qui ont fait l’objet de propositions de la part du Comité Richelieu dans son livre blanc de 2017 : la problématique des seuils, le défi du développement à l’international, la relation entre la recherche publique et les PME ou encore le financement de l’innovation.

Le Comité Richelieu salue l’évolution concernant les seuils comme une première étape, qu’il s’agisse de la suppression de seuils, de l’harmonisation des modes de calcul ou bien encore du délai porté à 5 ans pour répondre aux obligations correspondant au passage d’un seuil. Ensuite, profondément attaché à la relation entre la recherche publique et les PME au service de l’innovation, le Comité Richelieu soutient la mesure qui vise à pouvoir, pour un chercheur, consacrer 50% de son temps à une entreprise, contre 20% aujourd’hui. Par ailleurs, améliorer la lisibilité de l’accompagnement du développement à l’international est louable et devra se traduire par des mesures très pratiques. Envisager d’exonérer de fiscalisation une part du chiffre d’affaire réalisé par les PME à l’international serait plus ambitieux. Enfin, nous saluons la création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie en émettant fermement le souhait que tout projet financé par ce fonds implique de manière substantielle des start-up, PME et ETI innovantes.

En conclusion, si le Comité Richelieu salue et mesure les avancées que permettrait d’obtenir le projet de loi PACTE, il considère qu’il pourrait être plus ambitieux en abordant plus frontalement la problématique de l’innovation et en particulier celui des achats publics innovants auprès de PME et ETI. Les acheteurs publics pourraient se voir fixer des objectifs et les grands groupes pourraient être davantage incités à agir dans ce domaine.

En tout état de cause, il conviendra dans la prochaine loi de finances d’apporter un appui tout particulier aux jeunes entreprises innovantes et à la fiscalité propre à l’innovation dans les PME et les ETI.

 

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