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Communiqué de presse

Le Comité Richelieu souhaite vivement que se concrétise le projet de décret favorisant l’achat public innovant auprès des PME

Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique exprime une volonté forte du Gouvernement en faveur de l’achat public innovant auprès des PME. Il est soumis à consultation jusqu’au 10 septembre et constitue une évolution non négligeable. Il permet de lever des freins à l’acquisition de produits et solutions innovantes provenant de PME par les services d’achats de l’Etat, les collectivités, les EPIC ou encore les entreprises soumises aux règles de la commande publique.

Promoteur d’une dynamisation des achats publics innovants depuis plusieurs années (cf. livres blancs 2012 et 2017), le Comité Richelieu se réjouit de l’évolution annoncée.

Conformément à une demande que nous avions formulée, le projet de décret prévoit à titre expérimental, pour une période de trois années à compter de la publication du décret, que les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 peuvent conclure avec des PME un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur est inférieure à 100 000 euros hors taxe. Le seuil passerait donc de 25 000 à 100 000 euros.

A l’instar des évolutions récentes favorisant l’achat public innovant, des impulsions politiques fixant des objectifs d’achats innovants ou encore des actions de formations des acheteurs publics, ce décret concourt utilement à relever le grand défi d’acculturation des acheteurs publics aux bénéfices que représentent les achats innovants pour les administrés, les usagers, les clients ou encore l’efficacité des services.

Soutien franc et reconnaissant de ce projet de décret, le Comité Richelieu souhaite qu’il soit logiquement étendu aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) qui sont souvent présentées comme importantes pour le développement économique du pays mais qui sont aussi souvent mises à l’écart des dispositifs en faveur de l’innovation, à l’image du crédit d’impôt innovation.

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