A partir du 1er mai 2010, le seuil au dessous duquel les marchés publics pourront être passés sans publicité ni concurrence repasse à 4 000 euros, après s'être élevé quelques mois à 20 000 euros.
Telle est la conséquence d'un arrêt du Conseil d'Etat faisant suite à une demande d'annulation formulée par un avocat.
Concrètement, cela signifie que les PME bénéficieront de plus d'opportunités de petits marchés puisqu'elles seront de nouveau informées des marchés compris entre 4 000 euros et 20 000 euros.
Comme le précise un arrêté publié au JO du 26 janvier, c'est le délégué général du Comité Richelieu qui représentera les PME au conseil d'orientation du nouveau service des achats de l'Etat, créé en mars 2009.
Parmi les missions du SAE : massifier les achats de l'Etat dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique. Un beau challenge pour ce conseil d'orientation...
Une présentation du bilan des trois premières années du Pacte PME par Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services, a été mise en ligne sur le site du Pacte PME.
+ 10 % d'augmentation de la part des PME dans les achats des grands comptes signataires du Pacte PME : tel est le bilan principal du dispositif. Avec, ce matin, la présentation du palmarès des trois grands comptes ayant le plus augmenté le montant de leurs achats aux PME depuis leur signature : SNCF (+ 684 M€), Schneider Electric (+ 213 M€) et le CEA (+ 157 M€). Présentation également des axes de développement visant à renforcer le dispositif, car il reste encore beaucoup de travail à faire sur le terrain. Plus de détails dans le communiqué.
crédit photo : Patrick Védrune / MINEFI

Le Pacte PME vient d'être réélu meilleure pratique européenne en faveur des PME, dans le cadre du processus de la Commission européenne intitulé "SBA good practices". Il devient ainsi le seul dispositif européen à avoir été distingué deux années consécutives.
A l'heure où une nouvelle version du Pacte PME est en cours de finalisation, ce résultat confirme avant tout l'importance de mener un travail sur l'amélioration des relations entre les PME innovantes et les grands comptes.