Actualité

Délais de paiement

Un décret est en cours de préparation pour ramener de 45 jours à 30 jours le délai de paiement maximum de l'Etat (ne s'appliquera pas aux collectivités territoriales) et pour augmenter le taux d'intérêt moratoire, qui sera dorénavant égal au taux d'intérêt légal + 7 points.

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