Mise en œuvre et déploiement de l’article 26 de la LME : le point de vue de la DGCIS

Sept questions à Boris Pennaneac’h, Chargé de mission Innovation & PME à la DGCIS – Service de la compétitivité et du développement des PME.

Quelle a été votre action dans la mise en œuvre du dispositif de l’article 26 de la LME, qui permet aux acheteurs publics de réserver une partie de leurs marchés technologiques aux PME innovantes ?

Boris Pennaneac’h: J’ai coordonné les travaux d’élaboration des textes entre la DGCIS et la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) durant tout le processus d’adoption : suivi du projet de loi de modernisation de l’économie au parlement, discussion au Conseil d’Etat sur le décret, rédaction des arrêtés avec l’observatoire économique de l’achat public et le conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

Quelles ont été les difficultés rencontrées ?

Boris Pennaneac’h: La principale difficulté a été de donner une définition de la haute technologie, utilisable pour mettre en œuvre la mesure. Nous y avons travaillé avec le ministère de la recherche et le conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Finalement, nous avons résolu le problème en utilisant les codes du règlement européen établissant le vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV).

Quels points ont été discutés entre le vote de la loi et la publication du décret ?

Boris Pennaneac’h: Pour l’essentiel, la définition de la haute technologie, mais aussi la question de la mesure de l’équivalence des offres.

Quels sont les points cruciaux de la mesure ?

Boris Pennaneac’h: Si la mesure n’est qu’incitative en ce qu’elle ne crée pas d’obligation pour les acheteurs publics mais leur offre une simple faculté de favoriser l’accès des PME innovantes à certains de leurs marchés, elle présente néanmoins un premier pas considérable dans l’amélioration du traitement des PME dans le domaine de la commande publique.

Quelles sont les attentes du gouvernement ?

Boris Pennaneac’h: L’objectif de la mesure est de stimuler la croissance et l’innovation des PME en leur offrant une première référence publique et en faisant croître leurs chiffre d’affaires. La mesure participe ainsi à l’objectif du gouvernement de générer d’ici 2012 plus de 200 nouvelles entreprises de taille intermédiaire, qui puissent devenir les leaders mondiaux de demain.

Quels sont les moyens mis en œuvre pour mesurer l’impact du dispositif ?

Boris Pennaneac’h: La mesure sera évaluée annuellement par l’observatoire économique de l’achat public. Nous devrions donc disposer d’une première mesure d’impact en 2010.

Quelle est votre vision sur le déploiement du dispositif au sein des entités publiques ?

Boris Pennaneac’h: Le déploiement du dispositif de l'article 26 de la LME au sein des entités publiques va nécessiter une bonne dose de volontarisme de leur part. Pour les acheteurs publics qui n'ont pas encore de stratégie d'achats envers les PME, ce déploiement peut offrir l'opportunité d'en élaborer une et ainsi de faire des économie sur le long terme en s'équipant de solutions innovantes, notamment en terme d'éco-conception, tout en favorisant la croissance de nos PME.

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