Association française des PME innovantes

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Les acheteurs publics autorisés à réserver 15 % de leurs marchés aux PME innovantes

23/02/2009 par Rachael Godt
 

Attendu depuis l'adoption de la LME, le 4 août 2008, le décret d'application de l'article 26, qui met en œuvre une politique volontariste en faveur des PME innovantes, est paru vendredi 20 février.

Dans un communiqué de presse relayé par la presse, le Comité Richelieu a immédiatement salué cette publication comme un pas supplémentaire dans la construction d'un Small Business Act à la française.


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