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Retour à la thématique "Aide R&D" Imprimer la pageRemboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche pour 2005, 2006, 2007 et 2008
02/01/2009 par Emmanuel Leprince
Remboursement immédiat des créances 2005, 2006 et 2007 :
L’article 95 de la Loi de Finances rectificative pour 2008, N° 2008-1443 du 30 Décembre 2008, publiée au JO du 31 Décembre 2008, instaure un régime exceptionnel de remboursement anticipé des créances de crédit impôt recherche.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Plan de Relance de l’économie et s’applique aux créances relatives à des crédits d’impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées en 2005, 2006, 2007 et 2008.
Le remboursement peut être demandée dès le 2 janvier 2009 (formulaire 2573 SD).
Les créances qui ont été mobilisées sont exclues de ce dispositif.
Crédit impôt recherche 2008 :
Le montant du crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et qui excède l’impôt dû au titre de l’année 2008 est lui aussi immédiatement restituable. La demande de remboursement peut être effectuée soit dès le 2 janvier 2009, soit à la date légale de dépôt de la déclaration 2069-A (qui coïncide avec la date de dépôt du relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et la date de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu). Cette restitution anticipée est subordonnée au seul dépôt anticipé de la déclaration 2069
Attention : si le montant de ce remboursement initial excède plus de 20% la différence entre le montant du crédit d’impôt afférent aux dépenses 2008 et le montant de l’impôt effectivement dû : le remboursement indû fait l’objet de la majoration de 5 % (entreprises à l’IS - article 1731 du CGI) ou 10 % (entreprises à l’IR – article 1730 du CGI)) et d’un intérêt de retard calculé à partir du 1er jour du mois qui suit le remboursement jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration définitive de crédit d’impôt.
L’article 95 de la Loi de Finances rectificative pour 2008, N° 2008-1443 du 30 Décembre 2008, publiée au JO du 31 Décembre 2008, instaure un régime exceptionnel de remboursement anticipé des créances de crédit impôt recherche.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Plan de Relance de l’économie et s’applique aux créances relatives à des crédits d’impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées en 2005, 2006, 2007 et 2008.
Le remboursement peut être demandée dès le 2 janvier 2009 (formulaire 2573 SD).
Les créances qui ont été mobilisées sont exclues de ce dispositif.
Crédit impôt recherche 2008 :
Le montant du crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et qui excède l’impôt dû au titre de l’année 2008 est lui aussi immédiatement restituable. La demande de remboursement peut être effectuée soit dès le 2 janvier 2009, soit à la date légale de dépôt de la déclaration 2069-A (qui coïncide avec la date de dépôt du relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et la date de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu). Cette restitution anticipée est subordonnée au seul dépôt anticipé de la déclaration 2069
Attention : si le montant de ce remboursement initial excède plus de 20% la différence entre le montant du crédit d’impôt afférent aux dépenses 2008 et le montant de l’impôt effectivement dû : le remboursement indû fait l’objet de la majoration de 5 % (entreprises à l’IS - article 1731 du CGI) ou 10 % (entreprises à l’IR – article 1730 du CGI)) et d’un intérêt de retard calculé à partir du 1er jour du mois qui suit le remboursement jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration définitive de crédit d’impôt.