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Loi de Modernisation de l'Economie : audition à l'Assemblée nationale

09/05/2008 par Emmanuel Leprince
 

Le Comité Richelieu a été auditionné ce jour par Eric Ciotti, député, rapporteur pour la Commission des lois de l'Assemblée nationale du projet de LME. Voici en résumé la position du Comité Richelieu:

- satisfaction générale quant à ce projet de loi

- délais de paiement : la loi est utile mais ne suffit pas. Importance d'observer, grand compte par grand compte, les délais de paiement effectifs

- marchés publics : une possibilité nouvelle très importante donnée aux acheteurs publics. Ici aussi, il sera indispensable d'observer son utilisation effective

- point particulier sur les marchés publics : faire porter le plafond des 15% sur l'intégralité des marchés technologiques et pas uniquement sur les marchés sous seuils

- moyens supplémentaires donnés à Ubifrance (article 8) : nécessité d'un engagement de résultat

- rescrit crédit d'impôt recherche : très favorable. Demande parallèle du remboursement immédiat de la créance fiscale pour toutes les PME, et pas uniquement les JEI

 

Consultez le communiqué de presse du Comité Richelieu :


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