Actualité
Retour à la thématique "Politique PME" Imprimer la pageLoi de Modernisation de l'Economie : audition à l'Assemblée nationale
09/05/2008 dans Politique PMELe Comité Richelieu a été auditionné ce jour par Eric Ciotti, député, rapporteur pour la Commission des lois de l'Assemblée nationale du projet de LME. Voici en résumé la position du Comité Richelieu:
- satisfaction générale quant à ce projet de loi
- délais de paiement : la loi est utile mais ne suffit pas. Importance d'observer, grand compte par grand compte, les délais de paiement effectifs
- marchés publics : une possibilité nouvelle très importante donnée aux acheteurs publics. Ici aussi, il sera indispensable d'observer son utilisation effective
- point particulier sur les marchés publics : faire porter le plafond des 15% sur l'intégralité des marchés technologiques et pas uniquement sur les marchés sous seuils
- moyens supplémentaires donnés à Ubifrance (article 8) : nécessité d'un engagement de résultat
- rescrit crédit d'impôt recherche : très favorable. Demande parallèle du remboursement immédiat de la créance fiscale pour toutes les PME, et pas uniquement les JEI
Consultez le communiqué de presse du Comité Richelieu :
Réagir
Seuls les adhérents du Comité Richelieu ont accès à cette fonctionnalité.
